Réforme des exonérations fiscales en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Depuis le 1er janvier 2026, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) constituent le zonage unique des dispositifs d’exonérations fiscales en faveur du développement économique de proximité. 

Ce nouveau cadre, instauré par la loi de finances pour 2026, vise à simplifier et renforcer les dispositifs existants afin de soutenir l’implantation et le développement d’activités économiques utiles à la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires. 

Ce simulateur vous permet de vérifier si votre projet de création ou de reprise d’entreprise peut bénéficier des exonérations fiscales applicables en QPV.

Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui créent ou reprennent une activité entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Sont notamment concernées :

  • les activités commerciales ;
  • les activités artisanales ;
  • les activités relevant d’une profession de santé.

Les entreprises doivent être implantées dans un QPV et répondre à plusieurs critères liés notamment à leur effectif et à leur chiffre d’affaires.

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier :

  • d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
  • d’exonérations de certains impôts locaux, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le dispositif prévoit :

  • 5 ans d’exonération totale ;

  • puis 3 ans d’exonération dégressive (60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année puis 20 % la 8ème année), sauf pour la TFPB dont l’exonération est limitée à 100% pendant 5 ans.

4 conditions à respecter pour bénéficier du dispositif

Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être réunies.

L’entreprise doit notamment :

  1. exercer une activité commerciale, artisanale ou relevant d’une profession de santé ;
  2. employer moins de 50 salariés ;
  3. réaliser un chiffre d’affaires ou disposer d’un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
  4. être créée ou reprise entre 2026 et 2030 ;

L’éligibilité dépend également de la localisation effective de l’activité dans un QPV et du respect du plafond européen des aides de minimis de 300 000 euros sur 3 ans

 

Liens utiles

Besoin d’aide ?

Pour toute question relative à votre situation fiscale ou solliciter une demande d’exonération fiscale, vous pouvez contacter la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de votre territoire : https://lannuaire.service-public.gouv.fr/

En savoir plus sur la réforme

Retrouvez l’ensemble des informations utiles, dont la FAQ, sur le lien suivant : Exonérations fiscales applicables aux activités économiques dans les quartiers prioritaires | Collectivités Locales

Si vous voulez en savoir plus concernant les textes juridiques pour les activités éligibles, vous consultez la FAQ (pages 8, 9 et 10 du document FAQ ci dessous :

faq-zfu-qpv-reforme-fiscale.pdf PDF - 45.4 Mo

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