Exonérations fiscales en QPV : notre simulateur à destination des entreprises pour tester leur éligibilité
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les Quartiers prioritaires de la Politique de la ville (QPV) constituent le zonage unique pour bénéficier des exonérations fiscales aux entreprises, remplaçant les anciennes Zones Franches Urbaines - Territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Ce nouveau cadre simplifie et renforce les dispositifs existants, afin de soutenir l'installation et la reprise d’activités économiques de proximité : commerces, artisanat, professions de santé.
Comment savoir si votre activité est éligible ?
L’ANCT met à disposition des créateurs et repreneurs d'entreprise un simulateur en ligne permettant de vérifier, en quelques clics, si votre activité peut bénéficier de ces exonérations.
Un cadre clarifié issu des mesures du Comité interministériel des villes du 6 juin 2025
Cette réforme de la fiscalité applicable aux entreprises implantées dans les QPV, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, s’inscrit dans une stratégie globale d’attractivité définie lors du comité interministériel des villes. Ce nouveau cadre, instauré par la loi de finances pour 2026, vise à simplifier et renforcer les dispositifs d’exonérations fiscales afin de soutenir l’implantation et le développement d’activités économiques.
Désormais :
- Un zonage de référence : les QPV deviennent le zonage unique pour les exonérations fiscales.
- Des critères assouplis : suppression des clauses d’embauche locale et de la condition de détention minimale de capital
- Une géographie actualisée : les QPV ont été redéfinis au 1er janvier 2024 (métropole) et au 1er janvier 2025 (outre-mer) pour mieux refléter les réalités territoriales
Qui est concerné ?
Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 en QPV.
- Activités éligibles :
- Commerce (alimentation, services, etc.).
- Artisanat (bâtiment, réparation, métiers d’art, etc.).
- Professions de santé (médecins, infirmiers, pharmacies, etc.).
- Exclusions :
- Activités industrielles.
- Professions libérales (hors santé)
Repères
Cette réforme concerne 1 584 Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, couvrant des territoires urbains et périurbains.
Le simulateur ANCT : vérifiez votre éligibilité en 3 étapes
Un outil simple et efficace
Pour savoir si votre projet entrepreneurial peut bénéficier des exonérations fiscales en QPV, l’ANCT a conçu un simulateur en ligne, intuitif et rapide. Voici comment l’utiliser :
- Saisissez votre adresse :
- Indiquez le lieu d’implantation de votre entreprise (ou de votre projet).
- Le simulateur vérifie automatiquement si l'entreprise se situe dans un QPV éligible.
- Précisez votre activité :
- Sélectionnez votre secteur d'activité (commerce, artisanat, santé).
- Renseignez votre effectif et votre chiffre d’affaires ou total de bilan (pour vérifier les critères < 50 salariés et < 10 M€).
- Obtenez une réponse :
- Le simulateur vous indique si votre projet est éligible. Le résultat de cette simulation est fourni à titre purement indicatif, seule l'administration fiscale est compétente pour apprécier l'éligibilité effective au dispositif.
- Il vous oriente vers les démarches à suivre (formulaires, contacts utiles).