Développement économique
Des aides fiscales concentrées sur le développement, la proximité et le quotidien des quartiers
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4 conditions à respecter pour bénéficier du dispositif
- Activité créée ou reprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 ;
- Avoir une activité commerciale, artisanale ou relevant d’une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique (professions médicales, de la pharmacie, de la physique et auxiliaires médicaux) ;
- Employer moins de 50 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires HT ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.