Le fonds de soutien au commerce rural
Contexte
En 2021, d’après les données de l’Insee, plus de 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce, soit 62 % contre 25 %, en 1980. Le déclin commercial observé dans ces communes essentiellement rurales, déjà confrontées à des fragilités structurelles (décroissance démographique, vieillissement de la population…), accentue leur perte d’attractivité. Cela se traduit par une croissance de la vacance commerciale, avec des locaux fermés et parfois abandonnés, laissant un sentiment de dégradation du cadre de vie.
Ce déclin de la commercialité observé en zone rurale conduit aussi à des difficultés d’accès à des paniers de services de la vie courante. Dans les zones peu denses, le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est de dix minutes contre 2,6 minutes dans les zones denses.
Compte tenu de ces enjeux relatifs au maintien dans le territoire des populations fragilisées, au maintien des liens sociaux, à l’attractivité des territoires et à la réduction des trajets émetteurs de CO², l’Etat met en place un dispositif de soutien à l’installation de commerces multiservices ou ambulants dans des communes qui en sont dépourvues ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.
En 2021, 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce
Objectifs
Ce dispositif doit apporter un soutien à l’installation d’un commerce sédentaire multiservices situé dans une commune rurale ou d’un commerce non sédentaire dont la tournée hebdomadaire prévoit un nombre minimal de jours de passage dans des communes rurales. L’activité doit répondre en priorité à un besoin de première nécessité (notamment alimentaire) non satisfait au niveau local. Sont donc concernés les commerces de vente au détail dans lesquels la population se rend fréquemment, voire quotidiennement pour y faire ses achats courants.
Le projet doit s’inscrire en complémentarité de l’offre commerciale existante à l’échelle de la zone de chalandise en vue d’apporter de nouveaux services à la population.
Le soutien apporté dans le cadre du dispositif vise les dépenses d’investissement dans des projets d’installation de commerce, dont le modèle économique est jugé viable. Toutefois, compte tenu des spécificités intrinsèques aux zones rurales et plus particulièrement la faible densité démographique de la zone de chalandise, ces projets ne pourraient émerger sans une contribution publique.
Ce dispositif contribuera à l’attractivité du territoire par l’installation d’une offre nouvelle et par la lutte contre les friches, en privilégiant les projets d’installation dans des locaux vacants existants.
Territoires ciblés
- Communes rurales classées comme peu denses ou très peu denses par l’INSEE (en métropole : bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé. Dans les Drom : analyse au cas par cas).
- Trajet routier médian pour se rendre à l’offre commerciale la plus proched’environ dix minutes.
- Communes dépourvues de commerce ou dont les dernières activités ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.
Consultez la liste des bourgs ruraux
Offre de service
Commerce sédentaire
Acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local (gros œuvre)
- Prise en charge du déficit d’opération à hauteur de 50 %, dans une limite de 50 000 €.
- Subvention destinée aux porteurs de projet publics, parapublics ou aux SCIC.
- Agencement des locaux (travaux de finition) et acquisition du matériel professionnel
- Prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses d’investissement dans une limite de 20 000 € (bonus de 5 000 € pour les projets exemplaires en matière de développement durable ou d’innovations sociale ou sociétale).
Cette aide est réservée aux collectivités, aux entreprises publiques locales et aux SCIC ou leurs filiales.
Exclusion des dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables et de marchandises
Cette aide peut être sollicitée par le futur exploitant (quelle que soit sa structure juridique) ou par le porteur de projet immobilier si ces investissements sont de nature à faciliter le recrutement du futur exploitant.
Il est précisé pour le dispositif relatif aux commerces sédentaires que le cumul d’aides publiques sera toutefois plafonné :
- au montant du déficit de l’opération immobilière portée par la collectivité ou son opérateur (acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état);
- à 80% des dépenses d’investissement dans l’aménagement des locaux et l’acquisition de matériel professionnel, réalisées par les futurs exploitants des commerces.
Commerce non-sédentaire
Subvention fixée à 50 % des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000 €.
Exclusion des dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables et de marchandises
En complément des aides susmentionnées, le futur commerçant pourra bénéficier d’une aide de 5 000€ maximum pour les prestations d’accompagnement auxquelles il pourrait recourir afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre son projet dès lors que le contenu de cet accompagnement aura été validé par le Comité technique. Ces prestations devront faire l’objet d’une justification d’habilitation des structures accompagnatrices, au regard des actions menées par ces dernières.
Ces aides pourront être cumulées avec d’autres dispositifs d’aides.
Bénéficiaires
- Les porteurs de projet peuvent être des entités publiques ou privées.
- Les porteurs de projets privés devront obligatoirement disposer de l’appui de la collectivité territoriale d’implantation du commerce (par une délibération du conseil municipal ou par une lettre d’engagement de son maire) et démontrer leur capacité à mener à bien leur projet d’implantation.
Étapes clés de la demande
| Candidature | Convention | Paiement |
|---|---|---|
| Signature de la convention de subvention avec le porteur | Demandes de paiement formulées en cohérence avec les éléments financiers figurant dans la convention |
Candidatez
Foire aux questions
Une partie de la subvention est destinée à la collectivité ou à son opérateur qui est propriétaire du local et qui fait les travaux. Une partie de la subvention est destinée à l’exploitant. Les deux aides sont donc cumulables pour un même projet.
Oui, étant précisé que les subventions publiques peuvent couvrir jusqu'à 80% des dépenses d’investissement pour l’agencement des locaux et l’acquisition de matériel professionnel, réalisées par les futurs exploitants des commerces.
Le commerce doit proposer plusieurs services en plus de son activité principale : par exemple, une boulangerie qui proposerait des produits ou services en complément de son activité principale (vente de produits locaux, relais colis, point presse...).
Les activités "bars" et "restauration" sont éligibles au dispositif à condition d'offrir d'autres services (petite épicerie, relais colis, services postaux, point presse...).
C’est 5000 euros en plus lorsqu'au moins trois critères sont satisfaits. Ca n’est pas 5000 euros pour chaque critère.
Les opérations soutenues par le fonds doivent permettre, en priorité, la création d'un commerce multi-service ou d'un commerce ambulant dans les centres-bourgs qui en sont dépourvus, ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.
Les projets de modernisation ou de reprise d'activités existantes ne sont pas prioritaires, des aides régionales peuvent être sollicitées à cet effet.
L'aide apportée par le dispositif doit contribuer à une évolution de l'offre de service et du modèle économique pour permettre de passer à un commerce multi-service et apporter une véritable valeur ajoutée par rapport à l'existant.
La commune peut effectivement candidater au dispositif en qualité de porteur de projet immobilier et de futur exploitant du local.
Les associations sont des entreprises privées et peuvent donc candidater au titre des travaux d'agencement du local et de l'acquisition du matériel.
Le projet est éligible sous réserve d'assurer une diversité suffisante de l'offre commerciale. Toutefois, les projets contribuant à renforcer le lien social seront priorisés dans le cadre du dispositif.
Non, le dispositif vise l'installation de commerces multi-services.
Ce fonds intervient comme le fonds de restructuration des locaux d'activité en qualité de dernier financeur.
Les porteurs de projet privé (hors SCIC) ne sont pas éligibles à la subvention au titre du déficit d'opération (volet immobilier). En revanche, ils sont éligibles à la subvention pour l'acquisition de matériel professionnel et l'agencement du local commercial pour les commerces sédentaires. Pour le commerce ambulant, le porteur de projet privé est éligible à la subvention pour l'acquisition d'un véhicule de tournée.
Le temps de trajet de 10 minutes jusqu'au premier pôle commercial s'entend comme un trajet motorisé. L'outil "Calculer une isochrone" du Géoportail (IGN) peut être utilisé à cet effet.
La notion de première nécessité s'applique aux besoins courants (fréquence d'achat) en biens et services de la population. Il s'agit en premier lieu de produits alimentaires et d'hygiène, mais aussi de services qui facilitent la vie du quotidien (relais colis, point presse) et renforcent les liens sociaux (bar/café, restauration).
Pour être éligible, le projet doit respecter l'ensemble de ces critères.
Le dispositif est lancé depuis mars 2023, les demandes seront étudiées au fil de l’eau par les préfectures et transmises à l’ANCT jusqu'à épuisement de l'enveloppe.
Pour les dépenses relatives à l’acquisition d’un local et les travaux de remise en état, la subvention fait l’objet des versements suivants :
- un acompte de 50 % du montant de la subvention versé à la signature de la convention ;
- le solde à l’achèvement du programme au titre duquel la subvention est versée. Ce solde est versé sur présentation des justificatifs de dépenses réelles.
Pour les opérations relatives à l’agencement du local et à l’acquisition de matériel professionnel ou d’un véhicule, le versement de la subvention est effectué après réalisation complète du projet sur présentation des justificatifs de dépenses réelles acquittées.
Le fonds de soutien au commerce rural est un dispositif public porté par l'Etat avec un budget propre. Il est indépendant de ces initiatives. Cependant, les projets accompagnés par ces structures peuvent candidater au fonds pour bénéficier d'une subvention au titre du volet "agencement et acquisition de matériel professionnel" et du volet "accompagnement". Une commune qui accueille un projet accompagné par ces structures est éligible au volet "immobilier" pour l'acquisition et la rénovation d'un local.
Le choix du prestataire pour l'étude préalable est libre (cabinet spécialisé, consulaire, banque, étude interne...). Toutefois, une attention particulière sera portée à la qualité de cette étude selon la nature du projet (acquisition immobilière, aménagement du local, accompagnement).
Seule la partie dédiée à l'activité commerciale est éligible. Lorsque le projet concerne à la fois l'acquisition et la rénovation du local commercial et d'un logement, les dépenses éligibles sont établies au prorata des surfaces concernées.
La subvention au titre du volet "immobilier" s’adresse aux Porteurs de projet publics ou parapublics (commune, EPCI ou opérateur spécialisé de droit public ou privé contrôlé par une collectivité territoriale) afin que la collectivité locale du territoire d’implantation conserve la maîtrise foncière dans la durée.
Les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) pourront également émarger au fonds, sous réserve qu’elles s’engagent à rester propriétaires ou à accorder un droit de préférence à la collectivité en cas de cession du local restructuré afin de garantir l’occupation du local par l’exploitant pour une durée minimale de 5 ans. Le prix de cession à la collectivité sera minoré du montant de la subvention accordée à la SCIC par ce même fonds.
Les demandes seront instruites par les préfectures et remontées à l'ANCT au fil de l'eau pour être présentés au Comité technique qui validera régulièrement les dossiers jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire disponible.
Il n'est pas nécessaire d'avoir déjà identifié un exploitant pour qu'une commune puisse candidater au volet "immobilier" du dispositif (acquisition et rénovation du local). L'exploitant peut déposer une demande de financement pour le volet "agencement et acquisition de matériel professionnel", ainsi que pour le volet "accompagnement", ultérieurement, dans la limite des crédits disponibles.
La commune peut candidater sur le volet "immobilier", mais pas sur le volet "agencement et acquisition de matériel professionnel". En revanche, le futur exploitant pourra solliciter une subvention au titre de l'acquisition de ce matériel si la commune le lui cède.
Tout projet déposé par un Porteur de projet privé doit avoir le soutien de la commune d'implantation (pour un commerce sédentaire) sous forme d'une délibération de la collectivité concernée (ou à défaut courrier d'engagement de prendre une délibération au prochain conseil municipal). Néanmoins, la collectivité n'est pas tenue d'accompagner financièrement le futur exploitant.
Le porteur de projet doit communiquer une « étude de faisabilité » s’appuyant sur les besoins non satisfaits de la population, démontrant la viabilité économique du projet, réalisée dans la mesure du possible avec l’aide d’un expert indépendant. Il devra également compléter un bilan prévisionnel téléchargeable sur la plateforme et reporter les montants dans sa demande.
L'aide ne peut être attribuée qu'à une structure légaglement constituée. Le candidat devra fournir à minima un extrait KBIS, ses statuts et un RIB.