Le fonds de restructuration des locaux d’activité
Objectifs
Le commerce de centre-ville ou de quartier est un élément de vitalité essentiel pour tous les territoires, urbains comme ruraux. Depuis les années 2010, il est confronté à un processus de dévitalisation, que différents dispositifs issus de politiques nationales (Action cœur de ville, Opération de revitalisation du territoire, Repenser les périphéries commerciales…) et de politiques locales en faveur du commerce cherchent à enrayer. Malgré ces politiques publiques volontaristes, la situation du commerce de centre-ville - et plus globalement du commerce urbain – reste fragile.
Lancé en mars 2021, dans le cadre du Plan de Relance, le fonds est inséré depuis 2023 dans les mesures du Fonds vert piloté par la DGALN.
Ce fonds vise à faciliter la réalisation de projets immobiliers structurants, menés par des opérateurs qualifiés ou des collectivités locales en contribuant au financement des déficits pour permettre la réalisation de ces opérations dans les territoires identifiés pour leur fragilité. En effet, les projets de restructuration du tissu commercial, artisanal et de service sont des opérations lourdes et complexes qui renchérissent les coûts et génèrent des déficits justifiant souvent la mobilisation d’une subvention d’équilibre.
Les opérations accompagnées doivent comporter des prescriptions fortes en matière de développement durable.
Quatre ans après son lancement, le FRLA s’est installé comme un outil d’intervention majeur dans le paysage commercial urbain, avec plus de 100 porteurs de projet accompagnés, près de 400 opérations financées et un millier de locaux réhabilités.
Offre de service
Opérations éligibles
Le fonds finance les opérations de création ou de restructuration de locaux d’activité sur l’ensemble du territoire national dans les territoires identifiés pour leur fragilité.
Les projets éligibles doivent porter sur :
- des opérations commerciales, artisanales, de restauration ou de services en rez-de-chaussée d’immeubles ;
- des opérations visant la création ou la restructuration de polarités commerciales ou galeries marchandes ;
- des projets liés à l’économie sociale et solidaire et des projets touristiques (hôtellerie hors hôtellerie de plein air) sous réserve de démontrer l’effet levier sur le tissu commercial et artisanal local ;
Territoires ciblés
Le fonds de restructuration des locaux d’activité finance, en priorité, les opérations au cœur des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou localisées dans les centres-villes ou centres-bourgs, notamment dans les villes concernées par les programmes : Action cœur de ville, Petites Villes de demain, les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, ainsi que les Zones de Revitalisation Rurale et Zones d’Aides à Finalité Régionale.
Financement
Le fonds de restructuration des locaux d’activité prend en charge jusqu’à 50 % du déficit des opérations en qualité de dernier subventionnaire. Ces opérations doivent relever de l’objet du fonds. L’opérateur doit justifier d’une participation d’au moins 40 % du prix de revient (préfinancement de la valeur de l’actif reconstitué + fonds propres)
Le montant de la subvention est plafonné à :
- 670 €/m² pour les opérations de restructuration situées en centre-ville ou centre bourg ou dans les DROM ;
- 550 €/m² pour les opérations situées dans les quartiers de la politique de la ville ou les constructions neuves.
Bénéficiaires
Le fonds de restructuration des locaux d’activité s’adresse :
- à des opérateurs en capacité de piloter la requalification et la transformation des locaux :
- Etablissements publics locaux (SEM, SPL) et leurs filiales (dont les foncières de redynamisation soutenues par la Banque des Territoires) ;
- Etablissements publics de l’Etat et les opérateurs qu’ils auront désigné ;
- Etablissements publics d’aménagement
- Bailleurs sociaux
- Promoteurs privés
- à des petites collectivités locales (communes, EPCI) à conditions qu’elles s’adjoignent une AMO technique pour les accompagner (ou qu’elles fassent la démonstration de leur capacité à réaliser les opérations en régie), et qu’aucun autre porteur de projet mentionné ci-dessus ne puisse être mobilisé.
Opérations qui ont bénéficié du fonds :
Candidater
Ces opérateurs peuvent déposer leurs demandes de subvention sur la plateforme :
Questions fréquentes
Opération unique
Pour les structures qui interviendraient sur un cœur de ville ou un quartier uniquement, le programme d’intervention peut se limiter à une seule opération, c’est-à-dire l’ensemble des projets visant la maîtrise foncière, la rénovation et la remise sur le marché de locaux d’activité sur un périmètre opérationnel défini : un linéaire marchand, un îlot, des locaux stratégiques en diffus.
Dans ce cas, l’opération devra être suffisamment significative ou structurante, pour avoir l’effet levier escompté en matière d’attractivité pour le territoire.
À noter
Le fonds n’a pas vocation à subventionner des travaux de mise aux normes de locaux isolés : il convient de privilégier dans ce cas de figure un accompagnement sur mesure par l’ANCT, en saisissant le préfet du département qui est son délégué territorial.
Programme d’intervention multisites
Certains porteurs de projet sont susceptibles d’intervenir sur un périmètre élargi (EPCI, département, région ou France entière) et donc de présenter un ensemble d’opérations localisées dans plusieurs périmètres/territoires.
Dans tous les cas, une enveloppe maximale de subvention sera définie pour le programme d’intervention prévisionnel qu’il concerne une opération unique ou plusieurs opérations.
Sur cette base, et en fonction de la maturité des opérations, le porteur de projet pourra soumettre une demande de subvention pour chacune des interventions de son programme prévisionnel.
Le fonds de restructuration des locaux d’activitévient couvrir une partie des déficits d’opérations, quel que soit le porteur de projet éligible s’il fait la démonstration de sa capacité à prendre en charge toute la chaîne de valeur de ce type d’intervention.
Les porteurs de projet peuvent donc être des établissements publics ou commerciaux existants ou en cours de structuration, notamment avec l’appui de la Banque des Territoires.
Dans ce cas, la politique d’investissement de la Banque des Territoires – qui proposera aux collectivités territoriales le souhaitant de devenir actionnaire ou de renforcer sa participation dans des entreprises publiques locales et leurs filiales, afin de structurer une centaine de foncières – contribuera à renforcer les capacités d’action locale en faveur de la revitalisation des centres-villes ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pour candidater aux Fonds de Restructuration des Locaux d’Activités (FRLA), le porteur de projet doit soumettre son dossier de demande de subvention sur la plateforme dédiée via le lien disponible sur notre site. La création et la complétion du compte du porteur de projet sur la plateforme du Fonds sont nécessaires pour effectuer la demande de subvention.
Cette demande doit être accompagnée d’un bilan prévisionnel conforme au modèle type fourni, afin de calculer le montant de la subvention, en tenant compte des autres aides reçues et d'une contribution minimale de 40% du porteur de projet.
Le dépôt officiel de la demande sur la plateforme et l’envoi d’un accusé de réception au porteur de projet lui permet de démarrer ses travaux, sans remettre en cause la possibilité d’obtenir une subvention.
L’ANCT prend en charge la demande et la transmet au niveau local. Après soumission, le dossier sera examiné par l’instructeur local référent pour émettre un avis en opportunité.
L’ANCT vérifie ensuite les conditions de réalisation et le plan de financement des opérations en vue de l’examen par un Comité technique réuni trimestriellement.
À noter :
Suite à l’avis du Comité technique, l’instructeur local et le porteur de projet sont simultanément informés des décisions prises par le COTECH. Un contrat rédigé par l’ANCT est signé avec le bénéficiaire.