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Réforme des mesures d'incitation fiscale des entreprises
Publié le 27/04/2026
Une réforme pour soutenir le développement économique des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Depuis plusieurs années, les dispositifs d'incitation fiscale en faveur des activités économiques des QPV reposaient principalement sur les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), en complément du zonage des QPV.
Ce cadre présentait plusieurs limites :
- Une superposition de zonages (ZFU-TE/QPV), source de complexité ;
- Des critères d'éligibilité hétérogènes et parfois contraignants ;
- Une efficacité inégale selon les territoires.
La réforme vise à simplifier et renforcer ce cadre, avec trois objectifs principaux :
- Faciliter l'accès aux dispositifs pour les entreprises ;
- Renforcer l'attractivité économique des QPV ;
- Mieux cibler les activités contribuant à la vie quotidienne des habitants.
